Si vous transférez votre domicile en Suisse, votre voiture franchit la frontière comme bien de déménagement, en franchise de droits et de taxes – à condition que vous l’ayez utilisée vous-même pendant au moins six mois avant le déménagement et que vous continuiez à l’utiliser ensuite. Et depuis le 1er février 2026, il y a une préoccupation de moins au moment de l’immatriculation : pour les véhicules sans réception UE importés pour un usage personnel, l’attestation d’immunité électromagnétique ne doit pas être exigée.
Quand votre voiture compte comme bien de déménagement
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) soumet l’importation en franchise à trois conditions :
- Transfert de domicile : vous transférez votre domicile en Suisse. C’est la condition décisive – sans elle, votre véhicule n’est pas un bien de déménagement.
- Six mois d’utilisation : vous avez utilisé le véhicule personnellement pendant au moins six mois avant le déménagement.
- Utilisation ultérieure : vous continuez à utiliser le véhicule vous-même après l’importation.
C’est l’utilisation qui compte, et pas la seule date d’achat. Une voiture achetée deux mois avant le déménagement ne remplit pas la deuxième condition, même si elle est immatriculée à votre nom.
Si vous venez d’un État de l’UE ou de l’AELE, vous ne devez pas présenter d’assurance d’autorisation de séjour. Vous prouvez alors le transfert de domicile autrement : contrat de travail, contrat de bail ou attestation de départ du pays que vous quittez.
Le formulaire 18.44 et la taxation douanière
Lors de l’importation, vous présentez au bureau de douane d’entrée le formulaire de demande 18.44 « Taxation douanière des effets de déménagement » dûment rempli, accompagné des pièces justificatives. Deux points sont régulièrement sous-estimés :
- Heures d’ouverture : la taxation doit avoir lieu pendant les heures d’ouverture du bureau de douane pour les marchandises commerciales. Un passage de frontière le soir ou le week-end ne convient pas.
- Examen préalable : vous pouvez envoyer votre dossier de déménagement au bureau de douane au moins deux jours ouvrables avant le passage de la frontière, ce qui accélère le dédouanement. Seuls les bureaux de douane de Mendrisiotto (passage de Stabio-Confine), Vedeggio et Chiasso-Strada le proposent – et vous devez alors franchir la frontière exactement au bureau qui a traité votre dossier.
Nous préparons volontiers les documents douaniers et planifions le calendrier pour vous ; la taxation elle-même est toujours effectuée par la douane.
Franchise de taxes ne veut pas dire dispense de contrôle
L’exonération ne concerne que les droits et les taxes. La partie technique de l’importation suit son cours : lors du dédouanement, votre véhicule reçoit son numéro matricule (Stammnummer) ; ensuite viennent l’attestation d’assurance, le contrôle technique (MFK) et l’immatriculation dans votre canton de domicile. La question de savoir si une taxe CO₂ s’applique à votre véhicule dépend du cas particulier – nous la clarifions pour vous au préalable.
Attestation CEM : plus d’immunité à prouver depuis le 1er février 2026
Un véhicule venant des États-Unis – ou du Japon, de Corée, du Royaume-Uni – n’a en règle générale pas de réception UE. Ce sont précisément ces véhicules que vise la nouvelle instruction de l’Office fédéral des routes (OFROU) sur l’attestation de compatibilité électromagnétique (CEM), en vigueur depuis le 1er février 2026. Elle distingue deux attestations, et c’est cette distinction qui est déterminante :
- L’immunité est supprimée. Pour les véhicules sans réception UE importés pour un usage personnel et appartenant aux classes M1 (voitures de tourisme) ou N1 (véhicules utilitaires légers), l’attestation d’immunité électromagnétique ne doit pas être exigée pour l’immatriculation.
- Les perturbations émises restent requises, mais plus simples à attester. Les rapports d’essai de services techniques étrangers notifiés auprès de la CEE-ONU pour les essais correspondants n’exigent aucune attestation de conformité supplémentaire délivrée par un service technique suisse reconnu. Et aucun rapport d’essai ne doit être exigé en complément d’une déclaration de conformité du constructeur – il peut toutefois être demandé par la suite en cas de doute.
Il y a usage personnel lorsque le véhicule est immatriculé au nom de l’importateur déclaré lors de la taxation douanière. Une vente ultérieure et une immatriculation au nom d’un autre détenteur restent possibles. Lors d’un déménagement en Suisse, cette condition est pratiquement toujours remplie : vous importez le véhicule vous-même et l’immatriculez à votre nom.
Toutes les autres conditions d’immatriculation restent inchangées, en particulier celles qui concernent la sécurité routière et la sécurité des produits. L’instruction ne remplace donc pas le contrôle technique.
Si le service des automobiles exige malgré tout une attestation d’immunité, vous pouvez lui présenter l’instruction de l’OFROU sur l’attestation CEM (en allemand) : le PDF se trouve sur le site de l’OFROU et peut être imprimé et emporté.
Veuillez noter : il s’agit de notre propre expérience issue des dossiers en cours, et non d’un renseignement juridique. La pratique peut varier d’un service des automobiles à l’autre et d’une personne à l’autre, et nous ne pouvons pas garantir que votre véhicule sera traité de la même manière.
Ce que cela signifie pour votre importation
Planifiez le déménagement suffisamment tôt pour que le délai de six mois soit atteint au moment du passage de la frontière, et accordez ce passage aux heures d’ouverture du bureau de douane. Emportez l’instruction de l’OFROU pour l’immatriculation : dans le meilleur des cas, elle vous évite de chercher un document qui n’existe pas pour votre véhicule.
Vous ne savez pas si votre véhicule passe comme bien de déménagement ? Contactez-nous en indiquant la date de déménagement prévue, les documents du véhicule, la date de première mise en circulation et le kilométrage – nous vérifions cela pour vous avant l’importation.